ACHAT - VENTE - LOCATION - COLOCATION
 

Conditions générales du vendeur ou du bailleur

 

OUVERTURE D’UN COMPTE ET ADHESION
CARACTERISTIQUES DU RESEAU INTERNET
CONDITIONS GENERALES DU VENDEUR OU DU BAILLEUR

1. PREAMBULE

Demandimmo.fr est un site Internet développé et exploité par la société DEMANDIMMO.

Le service Demandimmo.fr se définit comme une plate-forme technique mettant en relations des acheteurs et des vendeurs des biens immobiliers.

Demandimmo en tant qu’intermédiaire technique n’est pas partie aux contrats conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs ou entre les Bailleurs et les Locataires mis en relation par le biais du site Demandimmo.fr.

Demandimmo.fr regroupe une base de données de personnes physiques et morales recherchant des biens immobiliers (vente, location, location de vacances et colocation), pour les mettre en relation avec les propriétaires et les professionnels de l'immobilier en France.

Demandimmo.fr ne dispose des informations afférentes aux produits proposés que dans la mesure de la description qui en est faite par le demandeur et le vendeur ou le bailleur.

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2. CARACTERISTIQUES DU RESEAU INTERNET

2.1 L’accès au Demandimmo.fr est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Demandimmo.fr.

2.2 Demandimmo se réserve la possibilité de rendre son Site Demandimmo.fr temporairement inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance ou d’actualisation, sans que les Acheteurs ou les Vendeurs (particuliers ou professionnels), les Bailleurs ou les Locataires puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

2.3 Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

2.4 Le vendeur ou le bailleur du bien immobilier déclare être informé de la fiabilité relative du réseau Internet, tout particulièrement du fait de :

  • sécurité relative dans la transmission des données ;
  • continuité non-garantie dans l'accès au service ;
  • performances non-garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
  • données y circulant non protégées contre les détournements éventuels
  • contenu des sites reproductible sans limite géographique

2.5 Demandimmo ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques.

Les parties à la présente transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.

2.6. Demandimmo ne saurait être ainsi tenu pour responsable d’éventuels dommages nés de l’intrusion dans un système informatisé, de l’interception de données ou de la transmission de virus, vers ou « cheval de Troie » ou de tout autre fichier de nature à porter une quelque atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité d’un système informatique.

2.7 Demandimmo ne garantit pas que le site, les serveurs qui y donnent accès, et/ou les sites tiers qui disposent de lien à partir de Demandimmo.fr sont exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.

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3. OBJET

3.1 Les présentes conditions ont pour objet de définir les rapports juridiques entre Demandimmo et l'adhérent, Vendeur ou Bailleur d’un bien immobilier.

3.2 Demandimmo propose au Vendeur ou au Bailleur, qui l'accepte, les services suivants :

La vente ou la location d’un bien immobilier dans les plus brefs délais.

La visite de ces biens immobiliers par des clients présélectionnés et motivés.

La possibilité de communiquer avec les acquéreurs et les locataires du monde entier et de consulter la base de données de Demandimmo.

L'absence de démarches à effectuer pour trouver les acquéreurs ou les locataires, car ils seront contactés directement sur le site par les vendeurs et les bailleurs (par téléphone ou par e-mail). Demandimmo sélectionne instantanément les demandes qui correspondent à une offre, complètement ou partiellement.

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4. UTILISATION DU SITE , OUVERTURE D’UN COMPTE ET ADHESION

4.1 L´adhésion s´effectue au moyen d´un formulaire d´adhésion, à remplir " en ligne", via Internet. L’Adhérent a deux possibilités pour ouvrir un compte : soit sur la page d’accueil en haut à droite il y a l’option s’inscrire soit à la fin du formulaire de son offre "je propose", il clic sur l’option « Créer un compte maintenant». Un mail de confirmation lui sera transmis après son inscription.

4.2 Demandimmo ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation du compte de l'adhérent par un mineur ou un majeur incapable.

4.3 Demandimmo accorde à ses Adhérents un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du Site Demandimmo.fr.

Sa copie ou son utilisation frauduleuse sont punissables de sanctions civiles et pénales.

4.4 Il est strictement interdit aux Adhérents de faire bénéficier un Tiers de tout ou partie des services offerts par Demandimmo.

4.5 Pour utiliser les services du site Demandimmo.fr l’Adhérent choisit un identifiant et un mot de passe. L’Adhérent est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. L’Adhérent a le droit de modifier à tout moment son compte, utilisant la rubrique « Modifier profil » pour changer son identifiant et son mot de passe.

4.6 Tout usage des mots de passe et identifiant de l’Adhérent est fait sous l’entière responsabilité de l’Adhérent. Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l’identifiant de l’Adhérent seront réputées avoir été effectuées par l’Adhérent lui-même ou l’un de ses préposés. Demandimmo décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les caractéristiques des biens immobiliers par une tierce personne qui aurait obtenu des codes confidentiels ou identifiant de quelque manière que ce soit.

4.7 En cas de perte, de vol ou de communication à des Tiers non autorisés par l’Adhérent de son mot de passe ou identifiant, l’Adhérent peut modifier à tout moment dans « mon compte – « Modifier profil » son identifiant et mot de passe.

4.8 L'adhérent peut se désinscrire et se réinscrire à tout moment.

4.9 L’Adhérent est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et du mot de passe.

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5. OBLIGATIONS DU VENDEUR OU DU BAILLEUR

5.1 Le Vendeur ou le Bailleur doit décrire en détail le bien immobilier à vendre ou à louer, en remplissant le questionnaire mis à sa disposition : nombre de pièces, étage, neuf, ancien, appartement, maison, locaux commerciaux, situation géographique, budget etc.

5.2 Le Vendeur ou le Bailleur s’oblige à ne faire que des offres répondant strictement aux critères définis par le Demandeur dans son appel d’offre.

5.3 Le Vendeur ou le Bailleur s’oblige à une présentation loyale des produits qu’il propose ; il s’engage à ne faire que de propositions qu’il est sûr de pouvoir respecter à la suite de l’appel d’offre.

5.4 Le Vendeur ou le Bailleur s’interdit formellement de faire plusieurs offres sous des références différentes.

5.5 Le Vendeur ou le Bailleur choisit l’appel d’offre auquel il souhaite répondre.

5.6 Le Vendeur ou le Bailleur s'engage et s'oblige envers Demandimmo à:

a) Payer le tarif établi pour le message déposé. Chaque message déposé constitue un contact utile, puisqu’il est adressé à un demandeur potentiellement intéressé par le bien concerné. Le règlement se fait au moyen de clics demandeurs. Des forfaits de 1, 5, 10, 25, 50 et 100 et 200 clics demandeurs sont disponibles. Le tarif varie selon le forfait de clics demandeurs choisi .

b) Si aucune demande ne se trouve sur le site, le Vendeur ou le Bailleur peut laisser une annonce. Dès qu'un message d'un Demandeur arrive sur le site, il sera informé par courrier électronique.

5.7 Le Vendeur ou le Bailleur s’oblige à ne communiquer à Demandimmo et à ne communiquer à l’Acheteur que des informations véridiques et sincères.

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6. OBLIGATIONS DE DEMANDIMMO

6.1 Il est expressément convenu que Demandimmo est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat.

6.2 Demandimmo demeure tiers au contrat conclu entre le demandeur et le vendeur ou le bailleur des biens immobiliers. Son rôle se limite à la mise à disposition d’une plate-forme technique, via Internet à ses adhérents.

6.3 Demandimmo s'engage et s'oblige envers le Vendeur ou le Bailleur à publier toutes les demandes des biens immobiliers qu’il reçoit.

Acheminer sans délai au Vendeur ou le Bailleur, par voie électronique, toutes les informations recueillies sur le bien immobilier demandé.

6.4 Demandimmo s’oblige à transmettre au vendeur ou le bailleur les informations nécessaires à la bonne exécution de la demande.

6.5 Demandimmo s'engage à ce que ces informations ne soient ni utilisées, ni échangées ou vendues.

6.6 Le nombre de demandes qui correspondent à l’offre est transmis instantanément au propriétaire ou au professionnel de l’immobilier par Demandimmo par e-mail. Le propriétaire ou le professionnel de l’immobilier peuvent aussi visualiser ces demandes dans leur compte Demandimmo.

6.7 Demandimmo s’engage à apporter tout les soins en usage actuellement pour garantir le bon fonctionnement de son Site Demandimmo.fr.

6.8 Demandimmo n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de l’appel d’offre entre les différents Adhérents et, en conséquence, en qualité de Tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre Adhérents, n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de l’appel d’offre.

6.9 Demandimmo ne fournit aucune assistance personnalisée, ni " hot line ".

6.10 Rendre accessible en tout temps sur le réseau Internet un processus automatisé de paiement par carte bleue (CB), carte de crédit Visa, MasterCard.

7. RESPONSABILITES DE DEMANDIMMO

7.1 Demandimmo ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou de communication à des Tiers non autorisés par l’Adhérent de son mot de passe ou identifiant.

7.2 Demandimmo ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses Adhérents, ni de tout dommage causé par quelque utilisation de ces informations.

7.3 Demandimmo ne saurait en aucun cas être responsable si un ou plusieurs Demandeurs des biens immobiliers répertoriés dans les bases de données acquises par Demandimmo n’a pu être contacté en raison d’un numéro de téléphone, de fax ou d’une adresse électronique erronés ou en raison de problèmes de transmission des fax ou des courriers électroniques.

7.4 Demandimmo ne saurait, en aucun cas être tenu pour responsable si des Vendeurs ou des Bailleurs ayant émis une offre ne sont pas sélectionnés par l’Adhérent, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.

7.5 Demandimmo ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de son Adhérent du fait de l’usage du site Demandimmo.fr.

7.6 L’Adhérent choisit son identifiant et mot de passe. Il peut les modifier à tout moment dans son compte Demandimmo ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses Adhérents ou que les ceux-ci pourraient inscrire directement sur le Site Demandimmo, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

7.7 Demandimmo ne garantit pas que le site, les serveurs qui y donnent accès, et/ou les sites tiers qui disposent de lien à partir de Demandimmo.fr sont exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.

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8. PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES

8.1 Toutes les informations concernant le Demandeur sont transmises au Vendeur via une interface sécurisée avec le protocole de cryptage SSL.

8.2 Les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

8.3 Demandimmo constitue un fichier comportant des informations sur tous les Membres.

8.4 Demandimmo s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

8.5 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 29 juillet 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d'opposition d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut modifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Il peut aussi modifier compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant dans la rubrique « Mon compte », la section «Mes offres». Le vendeur peut aussi résilier son compte utilisant la rubrique "mon compte" puis cliquer « résiliation de compte ».

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9. RESILIATION

9.1 Demandimmo pourra résilier de plein droit le contrat le liant à l’Adhérent, sans délai ni indemnité et sans préjudice du droit pour Demandimmo de réclamer d’éventuelles indemnités notamment en cas de manquement par l’Adhérent, à l’une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans le cas suivant :

En cas d’un quelconque acte ou tentative de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le site Demandimmo ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’Adhérent et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales;

9.2 Le constat par Demandimmo de l’une des hypothèses décrites ci-avant entraîne l’interruption immédiate du droit à l’utilisation du site Demandimmo.

9.3 Demandimmo prévient le titulaire du compte par courrier électronique de la désactivation de son compte le jour même. La résiliation du présent contrat débutera à l'envoi d’un courrier électronique.

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10. MODIFICATIONS

10.1 Demandimmo se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation du site à tout moment. Ces modifications seront réputées acceptées si l’Adhérent continue à utiliser nos services.

10.2 L’Adhérent reconnaît expressément à Demandimmo le droit de modifier la structure, le fonctionnement et la présentation du Site Demandimmo.fr.

10.3 Si Demandimmo se rend compte qu’il y a une erreur dans le contenu d’une annonce, elle envoie un message à l’Adhérent pour l’informer et lui demander de faire les corrections nécessaires.

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11. PROPRIETE

11.1 Demandimmo, en sa qualité de titulaire des droits d'auteur et de producteur sur le Site Demandimmo.fr est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Demandimmo.fr

11.2 En conséquence, l’Adhérent s'engage :

A ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de Demandimmo et à ses intérêts légitimes.

A respecter les marques, noms, sigles, baseline, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à Demandimmo et à ne susciter aucune analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.

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12. FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation du présent contrat, qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

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13. CONFIDENTIALITE

13.1 Les parties au présent contrat s'engagent à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n'y ait été autorisée préalablement ou par écrit par l'autre partie, les renseignements, données, informations, applications, méthodes et savoir-faire à caractère confidentiel ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont il a connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations. Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses salariés et collaborateurs.

13.2 Les obligations des parties aux termes du présent article resteront en vigueur après cessation des relations contractuelles, pendant un an à compter de la signature du présent contrat.

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14. DUREE

14.1 Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation du présent Contrat par le le Vendeur ou le Bailleur des biens immobiliers, sous réserve que Demandimmo confirme l'ouverture de son Compte. La durée de son ou ses offres est de 15 jours, 3 semaines, 1 mois, 6 mois ou 1 an selon son choix.

14.2 En cas de non-respect d’une quelconque des obligations de l’adhérent précisées dans le présent contrat, Demandimmo pourra rompre ce contrat à tout moment, par l’envoi d'un courrier électronique. Cette rupture prendra effet dès l'envoi de ce courrier. Demandimmo se réserve le droit d’annuler le compte de l’adhérent et /ou son offre, si le compte et/ou son offre n’ont pas été utilisés ou supprimés par l’offreur depuis un an.

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15. MODIFICATION LEGISLATIVE

15.1 En cas de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle importante concernant Internet ou une disposition quelconque de ce contrat, un avenant sera proposé par Demandimmo aux adhérents concernés.

15.2 Toute modification des termes du présent contrat devra être établie par un avenant écrit et signé des parties.

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16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

16.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

16.2 En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera du ressort du Tribunal compétent de Paris.

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17. INTERPRETATION

17.1 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17.2 Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat étaient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition serait supprimée du présent contrat sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions n'en soient affectées.

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18. DOMICILIATION ET NOTIFICATION

Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes.

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation par courrier électronique.