ACHAT - VENTE - LOCATION - COLOCATION
 

Lexique

 
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A

Achat en état futur d’achèvement : Achat sur plan. L’acquéreur paye le prix du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Achat en indivision : L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale.

Acompte de charge : Ce sont les sommes versées tous les mois par le locataire ou le propriétaire au sein d’une copropriété. Ces sommes sont dues au titre des charges du logement.

Acte Authentique : Contrat ou avant contrat signé devant notaire.Un acte authentique est publié au bureau des hypothèques, ce qui le rend opposable à tous les tiers.

Acte de caution solidaire : C'est une caution qui engage un tiers (parent, ami, relation etc.) de payer le loyer et les charges si le locataire est défaillant. L'acte de caution solidaire est un engagement qui est signé entre le caution signataire (un parent, un ami, une relation etc.) et le bailleur. Cet acte spécifie: le rappel des conditions du contrat (bail initial ou renouvellement du contrat), le montant du loyer, le montant des charges, la date de signature du bail, la date d'effet du bail, la durée du bail, l'adresse du bien loué, la durée et le montant maximum de l'acte de caution solidaire. Si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur envoie au locataire et au caution signataire, un commandement à payer sous 15 jours. Il peut ainsi demander des pénalités de retard.




Acte de vente : Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il est appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte extrajudiciaire : Il s’agit d’un acte d’huissier. Une mise en demeure par acte extrajudiciaire se distingue d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. La loi prévoit précisément les cas où l’acte d’huissier est obligatoire.

Acte Notarié : Acte authentique rédigé par un notaire.

Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public (Notaire, huissier de justice).

ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement : Cette association est conventionnée par le ministère du logement, la Caisse d’Allocations familiales, les professionnels de l’immobilier (CIL, banques, agents immobiliers, notaires et géomètres-experts).Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. L’ADIL a pour mission d’assurer un conseil personnalisé, précis et objectif, sur toute question portant sur le logement : locatif, accession, copropriété, urbanisme ou fiscalité immobilière.
Son rôle est d'orienter gratuitement le public vers ces organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du grand public.

Administrateur de biens : Professionnel de l'immobilier, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, réparations etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Il doit être titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière". il est soumis aux règles impératives fixées par la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d'application du 20 juillet 1972.

Agent immobilier : Il met en relation les acteurs d'une transaction immobilière (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est rétribué sur le produit d'une vente ou sur les loyers.

Amiante : En cas de vente d’un bien immobilier, le diagnostic amiante devra être effectué. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.
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ANIL - L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement : L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement(ANIL) a été créée en mars 1975 avec l'aide des pouvoirs publics. Elle vous propose des informations pratiques sur le logement grâce à la mise au point entre l'ANIL et le Ministère de l’Equipement et du Logement. Accéder drectement sur le site: Anil

Arrhes : Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente.

Assemblée Générale des copropriétaires : Organe délibérant auquel l'ensemble des copropriétaires peuvent participer. Elle a lieu au moins une fois par an et elle permet aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance professionnelle obligatoire que les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndic doivent souscrire en cas de préjudices.

Assurances loyers impayés : Les assurances loyers impayés permettent d'assurer le paiement des loyers en cas de défaillance financière du locataire.
Les biens à usage d'habitation (maisons particulières ou appartements vides ou meublés) ainsi que ceux à usage mixte (mi-habitation, mi-professionnel) ou à usage exclusivement professionnel peuvent être couverts.Les locations saisonnières, les locaux commerciaux et les résidences secondaires ne sont pas concernés. Le propriétaire bailleur est couvert en contractant ce type de contrat pour les loyers impayés, les dégradations immobilières et les frais de contentieux.Vous pouvez souscrire une assurance loyers impayés auprès des professionnels de l'immobilier(agences immobilières, notaires, administrateurs de biens) ou des assurances spécialisées. Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers une partie du montant de votre cotisation " Garantie loyers impayés". Vous obtiendrez de votre prestataire une attestation que vous pourrez joindre à votre déclaration de revenus. Attention: les garanties proposées varient selon les prestataires comme pour les assurances auto ou habitation.

B

Bail : Contrat par lequel le bailleur (propriétaire du bien loué) s’engage à procurer au locataire un bien immobilier (logement, garage…) pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer.

Bail à construction : Contrat par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état pendant toute la durée du bail. A l'expiration du contrat, les édifices construits sont remis au bailleur, sauf clauses contraires.


Bail commercial : Les baux commerciaux ont été soumis à une réglementation très complexe qui ont été modifiés plusieurs fois depuis le décret du 30 septembre 1953. les baux commerciaux sont soumis à un régime très particulier.Le statut de bail commercial couramment appelé " bail 3/6/9 " présente des avantages considérables pour le locataire car il permet une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail, ce que l'on appelle "la propriété commerciale".Les entreprises concernées par le bail commercial sont des entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
L'immeuble doit donc servir à l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
Il existe toutefois deux possibilités de dérogation : la convention d'occupation précaire et le bail de courte durée qui sont moins favorables au locataire.
En concluant un bail dont la durée de location est au plus égale à 2 ans, les parties excluent volontairement l'application du statut des baux commerciaux.
A noter que si un bail " précaire " se poursuit au delà de 2 ans, il est automatiquement requalifié en bail commercial dit " 3/6/9 " et ouvre droit alors aux dispositions du statut des baux commerciaux.

Bailleur : Personne physique ou morale qui s’oblige à procurer à une personne, appelée locataire, la jouissance paisible d’un local pendant un certain temps à un certain prix.

BEFA : Le BEFA ou la VEFA en immobilier d'entreprise : vente et bail commercial en état futur d'achèvement.

Bénéfices industriels et commerciaux : Sont considérés comme des Bénéfices industriels et commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. D'autres bénéfices provenant de certaines opérations sont également rattachés d'un point de vue fiscal à la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux : ainsi les profits immobiliers comme les locations meublées.


Biens corporels : Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc

Biens immobiliers : Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).

Bon de visite : Reconnaissance par les acquéreurs d’avoir visité un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Bouquet : Le bouquet est une somme d'argent payée comptant par le débirentier au crédirentier lors de la signature de l'acte de vente en viager.


C

Cadastre : Registre public définissant dans chaque commune la surface et la valeur des biens fonciers et servant de base à l’impôt foncier. Il peut être consulté en mairie.

Caution : Engagement pris par un tiers de couvrir, en cas de défaillance de l’emprunteur ou du locataire, les paiements des loyers ou remboursement des emprunts en lieu et place du locataire ou de l’emprunteur.

Caution bancaire : Le Bailleur peut exiger une caution bancaire au locataire pour se garantir du paiement des loyers. Cette caution bancaire sera fournie à la signature du contrat du bail. Le bailleur ou son représentant peut exiger une caution bancaire d'un montant qui s'élève au maximum à 12 mois du loyer charges comprises. Cette caution sera valable tout au long du bail. C'est une garantie donnée par un établissement financier qui a un coût. Ce coût varie selon les banques et la somme bloquée. Cet argent bloqué peut apporter des intérêts pendant toute la période de la location.


Caution solidaire : Caution qui peut être poursuivie par le créancier voulant obtenir le paiement dès lors que la dette n'a pas été payée par le débiteur à l'échéance fixée au contrat.Voir acte de caution solidaire.

Certificat d'urbanisme : Le demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Code de l'urbanisme article L410-1 et R410-1et suivants.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain.Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme
d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics.Ils sont valables pendant une durée de 18 mois. Le certificat d'urbanisme peut-être prolongé par périodes d'une année
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.Vous souhaitez faire une demande: http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13410.pdf

Chambre des notaires : La chambre des notaires est l'instance notariale à l'échelon départemental ou interdépartemental.

Charges de copropriété : Sommes dues par les copropriétaires au syndic et qui correspondent aux sommes engagées par ce dernier au titre du fonctionnement et/ou de l’entretien du bâti et de ses parties communes (espaces verts, ascenseurs…..).

Charges locatives : Appelées aussi charges récupérables, c'est l'ensemble des frais distinct du loyer principal, engagés par le bailleur et qu'il peut se faire rembourser par son locataire à la différence des charges de copropriété qui incombent au seul propriétaire.

Chasseurs d'appartements, chasseurs de biens, chasseurs immobilier, coachs immobilier : Chasseurs d'appartements, coachs immobilier, chasseurs immobilier,chasseurs de biens ou flathunter sont tous des noms qui définissent la même fonction. Plus connu dans les pays anglo-saxons sous le nom de flathunter ou buyer agent.
Ils doivent tous détenir la carte professionnelle de transaction des agents immobiliers.Publication au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 4 janvier 1970 - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Cette carte professionnelle est délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s'il s'agit d'une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police. Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 22 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).Article 28
Le titulaire de la carte professionnelle ou la personne qui demande la délivrance de cette carte doit solliciter une garantie financière d'un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu'il envisage de détenir.
- Ils sont mandatés pour la recherche d'un bien immobilier: maison, appartement, propriété, châteaux, bureaux, locaux, immeubles etc...
- La loi exige qu'ils vous fassent signer un mandat de recherche. Chasseur de biens ou chasseur d'appartements



Clause : Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Coefficient d'occupation des sols (COS) : Le coefficient d'occupation des sols (COS) est contrôlé par les communes.Il permet de réguler la densité des constructions. Il peut être consulté en mairie.

Compromis de vente : Avant-contrat de vente signé par les différentes parties lors d’une vente immobilière. Le compromis de vente se fait sous seing privé ou devant notaire. Il engage les deux parties. Depuis le 1er juin 2001 (loi SRU) l'acquéreur d'un compromis de vente ou promesse de vente bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours.Si l'acquéreur se rétracte dans les 7 jours, il n'est plus engagé envers le vendeur.La somme que l'acquéreur a versé lui sera restitué dans les 21 jours après la date de sa rétractation.

Condition suspensive : Les parties soumettent la réalisation de la vente d’un bien à des conditions stipulées dans les contrats qui précèdent la vente (compromis, promesse de vente). Si celles-ci ne se réalisent pas dans le délai prévu, les parties sont libérées de leurs obligations.

Congé : Acte unilatéral mettant fin à un contrat de location.

Conseil syndical : Conseil de copropriétaires désigné en assemblée générale qui assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le conseil syndical doit obligatoirement être institué sauf si la majorité des copropriétaires le refuse. C’est lui qui est habilité à régler les problèmes quotidiens de la copropriété.

Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) : le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) - décret n°2006-474 du 25 avril 2006 remplace l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP)- décret n°2006-474 du 25 avril 2006.
Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP).
Principales évolutions réglementaires:
Il concerne l'ensemble du territoire national.
Classement de l'état de dégradation des peintures en 3 catégories.
Si des peintures en état 3 sont détectées, des travaux obligatoires
doivent être prévus.
La durée de validité du CREP est illimitée en cas d'absence de plomb.
Dans le cas contraire la validité du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location.
Le CREP doit être annexé à tout contrat de bail à partir du 11 août 2008.
Il devra être produit pour les parties communes au plus tard le 11 août 2008.
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Contrat de louage d'ouvrage : C'est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Copropriétaire : Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété : Répartition de la propriété d’un immeuble par lots entre plusieurs propriétaires qui ont la jouissance de parties communes et de parties privatives. La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965, et le décret du 17 mars 1967, fixe les règles de la vie en commun.

Créance : La créance est une somme d'argent due à un créancier.

Créancier : Le créancier est une Personne, physique ou morale, à qui on doit une somme d'argent.

Crédirentier : Personne qui perçoit la rente viagère jusqu'à sa mort.



D

Délai de rétractation : Le délai de rétractation prévu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de sept jours.

Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au moment d'entrée dans les lieux, le montant est fixé par le bail. Elle est généralement restituée au moment du départ du locataire,déduction faite de dettes éventuelles. Dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel du 9 février 2008, le dépôt de garantie a été réduit à un mois du loyer hors charges pour les locations vides et meublées.

Diagnostic amiante : Le diagnostic amiante devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.
Le diagnostic amiante permet de localiser et d'évaluer l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage, flocage, faux plafond, les joints, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les canalisations, etc...
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Il devra être établi par un professionnel(personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance.
Décret n° 2006-1653:la durée de validité du diagnostic de performance énergétique(DPE)transmis à l’acquéreur d’un bien est de moins dix ans.

Pour les logements mis en location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er juillet 2007. Les propriétaires sont dans l'obligation de tenir le diagnostic de performance énergétique DPE à la disposition de tous les candidats locataires. Lors de sa signature ou de son renouvellement, le DPE devra obligatoirement être annexé au bail.

Diagnostic électricité ou diagnostic électrique. : Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Le diagnostic electrique ou diagnostic electricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 si l'état de l'installation intérieure d'électricité date de plus de quinze ans.
Il doit être réalisé en cas de vente sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
L'attestation doit être établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Diagnostic gaz : Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés.Le certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. En tant qu'utilisateur (locataire ou propriétaire occupant), vous êtes responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Vous êtes également responsable de tout appareil (y compris ses éléments de raccordement) que vous installez vous-même ou faites installer, ainsi que de tous les travaux que vous faites réaliser. Le diagnostic d’installation intérieure du gaz devra être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes. Décret n° 2006-1653: sa durée de validité sera de moins trois ans.


Diagnostic immobilier : Les diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente ou la location d’un immeuble ou de tout type de logement, les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien doivent présenter les diagnostics suivants: Loi carrez, amiante, plomb, termites, (ERNT) état de risques naturels et technologiques et (DPE)le diagnostic performance énergétique (sauf pour les constructions provisoires de deux ans ou moins, les bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanalles, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, les monuments historiques et les lieux de culte.
Les propriétaires qui souhaitent louer leur bien doivent présenter le diagnostic suivant lors de la signature du bail: état de risques naturels et technologiques (ERNT).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à compter du 1er juillet 2007. Il devra être annexé au bail.

Diagnostic plomb : L'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) a été remplacé par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)- décret n°2006-474 du 25 avril 2006.
Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP).
Principales évolutions réglementaires:
Il concerne l'ensemble du territoire national.
Classement de l'état de dégradation des peintures en 3 catégories.
Si des peintures en état 3 sont détectées, des travaux obligatoires
doivent être prévus.
La durée de validité du CREP est illimitée en cas d'absence de plomb.
Dans le cas contraire la validité du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location.
Le CREP doit être annexé à tout contrat de location à partir du 12 août 2008.
Il devra être produit pour les parties communes au plus tard le 12 août 2008.
décret n° 2006-1653: la durée de validité est de moins de 1 an.

Diagnostic technique : Les différents états, constats ou diagnostics que doit produire le propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation lors de sa vente à un acquéreur non professionnel, sont regroupés dans un document unique appelé
«diagnostic technique». Il regroupera à compter du 1er juillet 2006 les documents suivants :
1 - L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
2 - Le constat de risque d'exposition au plomb.
3 - L'état parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages (termites).
4 - Un état de l'installation de gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
5 - L'état des risques naturels et technologiques(ERNT).
6 - Le diagnostic relatif à la performance énergétique.
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Diagnostic technique immobilier des locations : Le dossier de diagnostic technique immobilier des locations

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Le bailleur devra fournir un dossier de diagnostic technique.
Ce dossier comprendra :
le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2007.
le constat de risque d'exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
l'état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Diagnostic termites : voir état parasitaire

domiciliation ou domiciliation commerciale : Toute société doit obligatoirement avoir un siège social pour obtenir l'immatriculation au Registre du Commerce. L'entreprise peut louer ou acheter des locaux commerciaux. En ce qui concerne la création d'une entreprise selon
l'Article L123-11-1 du Code de commerce, le représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Cette décision doit être notifiée au bailleur, si le logement est en location, et/ou au syndic s'il est dans un immeuble en copropriété. Ils ne peuvent s'y opposer. Il existe aussi La domiciliation commerciale qui propose la location de bureaux équipés ou de salles de réunions, à la journée, demi-journée, à l'heure, ainsi que son secrétariat (la permanence téléphonique simple ou personnalisée, la mise à disposition du courrier ou la réexpédition du courrier, des services de photocopie etc...

Dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne.



Donation : Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire), sous réserve qu'il accepte. La donation doit être passée devant notaire, et, fera l'objet d'un versement des droits de succession dans le mois de l'acte, sauf s'il s'agit d'une donation au dernier vivant.

Droit d'enregistrement : le droit d'enregistrement et de timbres (fixes, proportionnels ou progressifs)sont perçus par les impôts lors de l'enregistrement d'actes. juridiques : ventes de biens immobiliers ou de fonds de commerce, donations, successions etc...

Droit de préemption : Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique d’acquérir un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par priorité à tout autre acquéreur.

Droits de mutation : Impôts qui constituent une partie des frais de notaires lors d'une transaction immobilière, destinés à l'état et aux collectivités locales (vente, donation, succession).Les droits de mutation augmentent à compter du 1er janvier 2006.


E

Emolument : Rémunération versée aux officiers ministériels (notaires, avoués, huissiers de justice...) dont le montant est fixé par l'autorité publique par décret.

Engagement national pour le logement (ENL) : La loi ENL (Engagement national pour le logement) du 16 juillet 2006 permet à un candidat acquéreur de signer un compromis de vente sous seing privé ou devant notaire. Le candidat acquéreur bénéficiera dorénavant d'un délai de rétractation de sept jours. Il peut dans ces sept jours se rétracter en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Etat des lieux : Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état d’un immeuble ou d’un logement. L’état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire la preuve d’éventuelles dégradations commises par le locataire en place.

Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb (ERAP) : L'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) a été remplacé par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)- décret n°2006-474 du 25 avril 2006.
Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP).
Principales évolutions réglementaires:
Il concerne l'ensemble du territoire national.
Classement de l'état de dégradation des peintures en 3 catégories.
Si des peintures en état 3 sont détectées, des travaux obligatoires
doivent être prévus.
La durée de validité du CREP est illimitée en cas d'absence de plomb.
Dans le cas contraire la validité du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location.
Le CREP doit être annexé à tout contrat de location à partir du 11 août 2008.
Il devra être produit pour les parties communes au plus tard le 11 août 2008.
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Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire depuis le 1er juin 2006.L'obligation d'information sur les risques incombe aux vendeurs pour toutes ventes et aux bailleurs pour toutes locations vides, meublées, saisonnières et commerciales. Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques. Le préfet adresse une copie des arrêtés aux maires des communes concernées et à la chambre départementale des notaires.
Vous pouvez obtenir ces documents gratuitement dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture, dans les sous-préfectures à la DDE selon les départements, ainsi qu'auprès de votre notaire. Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet.
A défaut d'annexion de l'état des risques naturels et technologiques, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat et une diminution du prix du loyer pour le locataire.L’état des risques naturels et technologiques (ernt) est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente. Vous pouvez trouver ces informations et le modèle sur le site prim.net

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Etat parasitaire : En cas de vente d’un bien immobilier, dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risque termites ou dans certains cas sur injonction du maire, il sera procédé au diagnostic termites. Tous les immeubles sont concernés quel que soit leur date de construction et leur affectation (habitations, commerces, bureaux, ..)

Expert judiciaire : L'expert judiciaire est désigné par les juges des juridictions civiles, pénales et administratives en vue d'examiner une question de fait et donner un avis technique .

Expropriation : l'Expropriation est une opération par laquelle une personne est contrainte d'abandonner la propriété de son bien au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une personne privée en vue de l'affecter à un usage public et en contrepartie d'une indemnité.

Expulsion d'un locataire : Si un locataire ne paye pas ses loyers, le propriétaire du bien peut lui délivrer un commandement de payer puis il peut saisir le tribunal d'instance pour demander la résiliation du bail et le paiement des arriérés. Véfifier si dans votre contrat de location(bail) il est prévu une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Aucune expulsion ne peut intervenir en France entre 1er novembre et le 15 mars selon l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation sauf :
s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille,
si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatteurs).
A l'expiration des délais de grâce, pour procéder à l'expulsion, le bailleur devra au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.
Si à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion.



G

Garantie de surface : Toute promesse de vente ou d'achat d’un bien immobilier et tout contrat de vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la surface de la partie privative s'y rapportant. Le métrage doit être communiqué à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse. Tous les immeubles sont concernés, quel que soit leur destination, dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété.

Garantie des Risques Locatifs (GRL) ou PASS-GRL : Quels sont les avantages des locataires d'obtenir une Garantie des Risques Locatifs:
Les organismes de la GRL vous aide si vous avez des difficulrés à payer un loyer ou pour des futurs locataires qui sont élligibles à la GRL et qui n'ont pas de caution solidaire (physique ou morale).
Quels sont les bénéficiaires:
Les locataires éligibles au 1 % Logement : les salariés, retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers d’une entreprise privée (hors secteur agricole), quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail et le nombre de salariés, les étudiants boursiers, les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou situation d’emploi,les locataires (quelle que soit leur situation professionnelle) d’un logement du secteur privé, objet d’une convention conclue avec l’Etat.
Les locataires éligibles hors 1 % Logement : un arrêté doit paraître sous peu.
En ce qui concerne le loyer, il doit être compris entre 33% et 50% des ressources pour les salariés en CDI ou il ne doit pas excéder 50% des revenus pour les salariés en CDD ou autres.

Quels sont les avantages pour le propriétaires: un plafond de loyer de 2 300 € mensuels est garanti au propriétaire. Si le propriétaire exige une caution personne physique ou bancaire et que les locataires en CDI dont le salaire excède trois fois le loyer (charges comprises) ne trouve pas de caution, ils peuvent tout de même faire appel à la GRL.

Pour demander votre dossier en ligne:. PASS - GRL







Géomètre-expert : Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Il peut aussi vous informer des servitudes attachées aux lieux. Depuis 1986, les tarifs des géomètres experts sont libres.


H

Hypothèque : Garantie prise par un créancier pour l’achat d’un bien immobilier, pour lequel il a consenti un prêt.

I

Impôts fonciers : Taxe due au titre des impôts locaux par tout propriétaire d'un immeuble. Appelés également taxe foncière.

Impôts locaux : Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions). Ils sont de trois ordres : taxe d’habitation, taxe Foncière des Propriétés Bâties et taxe Foncière des Propriétés Non Bâties.

Indemnité d’immobilisation : Somme versée lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente, (le montant n'excède pas 10% du prix de vente), Cette somme ne sera pas versée au vendeur, mais au notaire ou à l’agent immobilier s’il est habilité à recevoir des fonds.

Indice des loyers commerciaux - ILC : En cas de révision ou de renouvellement du bail commercial, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) a été adopté le 4 août 2008 - loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Il est régit par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 qui définit les modalités de calcul et de publication de cet indice qui seront publiées par l'INSEE tous les trimestres.
Trois indices interviennent dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC): les prix à la consommation, les prix de la construction neuve et le chiffre d'affaires du commerce de détail.


- Indice des loyers commerciaux du 3 ème trimestre 2014: 108,52
- Variation annuelle en %: - 0,05

- Indice des loyers commerciaux du 2 ème trimestre 2014: 108,50
- Variation annuelle en %: - 0,00

- Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2014: 108,50
- Variation annuelle en %: - 0,03

- Indice des loyers commerciaux du 4 ème trimestre 2013: 108,46
- Variation annuelle en %: + 0,11

- Indice des loyers commerciaux du 3 ème trimestre 2013: 108,47
- Variation annuelle en %: + 0,28

- Indice des loyers commerciaux du 2 ème trimestre 2013: 108,50
- Variation annuelle en %: + 0,79

- Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2013: 108,53
- Variation annuelle en %: + 1,42

- Indice des loyers commerciaux du 4 ème trimestre 2012: 108,34
- Variation annuelle en %: + 1,94

- Indice des loyers commerciaux du 3 ème trimestre 2012: 108,17
- Variation annuelle en %: + 2,72

- Indice des loyers commerciaux du 2 ème trimestre 2012: 107,65
- Variation annuelle en %: + 3,07

- Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2012: 107,01
- Variation annuelle en %: + 3,25

- Indice des loyers commerciaux du 4 ème trimestre 2011: 106,28
- Variation annuelle en %: + 3,26

- Indice des loyers commerciaux du 3 ème trimestre 2011: 105,31
- Variation annuelle en %: + 2,88

Indice du coût de la construction - ICC : La Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) modifie l'article L145-34 du Code de commerce. Pour la révision des baux commerciaux, 2 indices peuvent être utilisés:

- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales.

- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales.

L’ICC ne fait plus partie des indices proposés pour l’indexation des baux commerciaux.

- Indice du coût de la construction du 3 ème trimestre 2014: indice 1627
- Glissement annuel en % (T/T-4): + 0,93

- Indice du coût de la construction du 2 ème trimestre 2014: indice 1621
- Glissement annuel en % (T/T-4): - 0,98

- Indice du coût de la construction du 1er trimestre 2014: indice 1648
- Glissement annuel en % (T/T-4): + 0,12

- Indice du coût de la construction du 4 ème trimestre 2013: indice 1615
- Glissement annuel en % (T/T-4): - 1,46

- Indice du coût de la construction du 3 ème trimestre 2013: indice 1612
- Glissement annuel en % (T/T-4): - 2,18



Indice INSEE de référence des loyers - Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers : Calculer l'indice de révision de son loyer sur le site du ministère du logement et de la ville: ou sur le site de l'INSEE
Comment réviser un loyer d'habitation

Loyer précédent à multiplier par l'indice de référence des loyers du trimestre concerné ensuite à diviser par l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente.

- Indice de référence des loyers 3ème trimestre 2016: 125,33 - Variation annuelle en %: + 0,06
- Indice de référence des loyers 2ème trimestre 2016: 125,25 - Variation annuelle en %: + 0,00
- Indice de référence des loyers 1er trimestre 2016: 125,26 - Variation annuelle en %: + 0,06
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2015: 125,28 - Variation annuelle en %: - 0,01
- Indice de référence des loyers 3ème trimestre 2015: 125,26 - Variation annuelle en %: + 0,02
- Indice de référence des loyers 2ème trimestre 2015: 125,25 - Variation annuelle en %: + 0,08
- Parution le 16/04/2015 - indice pour le 1er trimestre 2015 - Indice de référence des loyers: 125,19 - Variation annuelle en %: + 0,15
- Parution le 20/01/2015 - indice pour le 4 ème trimestre 2014 - Indice de référence des loyers: 125,29 - Variation annuelle en %: + 0,37
- Parution le 22/10/2014 - indice pour le 3 ème trimestre 2014 - Indice de référence des loyers: 125,24 - Variation annuelle en %: + 0,47
- Parution le 25/07/2014 - indice pour le 2 ème trimestre 2014 - Indice de référence des loyers: 125,15 - Variation annuelle en %: + 0,57
- Parution le 11/04/2014 - indice pour le 1er trimestre 2014 - Indice de référence des loyers: 125 - Variation annuelle en %: + 0,60
- Parution le 16/01/2013 - indice pour le 4 ème trimestre 2013 - Indice de référence des loyers: 124,83 - Variation annuelle en %: + 0,69
- Parution le 16/10/2013 - indice pour le 3 ème trimestre 2013 - Indice de référence des loyers: 124,66 - Variation annuelle en %: + 0,90
- Parution le 12/07/2013 - indice pour le 2 ème trimestre 2013 - Indice de référence des loyers: 124,44 - Variation annuelle en %: + 1,20
- Parution le 16/04/2013 - indice pour le 1er trimestre 2013 - Indice de référence des loyers: 124,25 - Variation annuelle en %: + 1,54
- Parution le 10/01/2013 - indice pour le 4 ème trimestre 2012 - Indice de référence des loyers: 123,97 - Variation annuelle en %: + 1,88
- Parution le 13/10/2012 - indice pour le 3 ème trimestre 2012 - Indice de référence des loyers: 123,55 - Variation annuelle en %: + 2,15
- Parution le 17/07/2012 - indice pour le 2 ème trimestre 2012 - Indice de référence des loyers: 122,96 - Variation annuelle en %: + 2,20
- Parution le 18/04/2012 - indice pour le 1er trimestre 2012 - Indice de référence des loyers: 122,37 - Variation annuelle en %: + 2,24
- Parution le 15/01/2012 - indice pour le 4 ème trimestre 2011 - Indice de référence des loyers: 121,68 - Variation annuelle en %: + 2,11
- Parution le 15/10/2011 - indice pour le 3 ème trimestre 2011 - Indice de référence des loyers: 120,95 - Variation annuelle en %: + 1,90
- Parution le 16/07/2011 - indice pour le 2 ème trimestre 2011 - Indice de référence des loyers: 120,31 - Variation annuelle en %: + 1,73
- Parution le 16/04/2011 - indice pour le 1er trimestre 2011 - Indice de référence des loyers: 119,69 - Variation annuelle en %: + 1,60
- Parution le 16/01/2011 - indice pour le 4 ème trimestre 2010 - Indice de référence des loyers: 119,17 - Variation annuelle en %: + 1,45
- Parution le 16/10/2010 - indice pour le 3 ème trimestre 2010 - Indice de référence des loyers: 118,70 - Variation annuelle en %: + 1,10
- Parution le 22/07/2010 - indice pour le 2 ème trimestre 2010 - Indice de référence des loyers: 118,26 - Variation annuelle en %: + 0,57
- Parution le 16/04/2010 - indice pour le 1er trimestre 2010 - Indice de référence des loyers: 117,81 - Variation annuelle en %: -0,09
- Parution le 14/01/2010 - indice pour le 4 ème trimestre 2009 - Indice de référence des loyers: 117,47 - Variation annuelle en %: -0,06
- Parution le 16/10/2009 - indice pour le 3 ème trimestre 2009 - Indice de référence des loyers: 117,41 - Variation annuelle en %: +0,32
- Parution le 17/07/2009 - indice pour le 2 ème trimestre 2009 - Indice de référence des loyers: 117,59 - Variation annuelle en %: +1,31
- Parution le 17/04/2009 - indice pour le 1er trimestre 2009 - Indice de référence des loyers: 117,70 - Variation annuelle en %: +2,24
- Parution le 17/01/2009 - indice pour le 4 éme trimestre 2008 - Indice de référence des loyers: 117,54 - Variation annuelle en %: +2,83
- Parution le 15/10/2008 - indice pour le 3 éme trimestre 2008 - Indice de référence des loyers: 117,03 - Variation annuelle en %: +2,95
- Parution le 17/07/2008 - indice pour le 2 éme trimestre 2008 - Indice de référence des loyers: 116,07 - Variation annuelle en %: +2,38
- Parution le 16/04/2008 - indice pour le 1er trimestre 2008 - Indice de référence des loyers: 115,12 - Variation annuelle en %: +1,81
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 4 éme trimestre 2007 - Indice de référence des loyers: 114,30 - Variation annuelle en %: +1,36
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 3 éme trimestre 2007 - Indice de référence des loyers: 113,68 - Variation annuelle en %: +1,11
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 2 éme trimestre 2007 - Indice de référence des loyers: 113,37 - Variation annuelle en %: +1,24
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 1er trimestre 2007 - Indice de référence des loyers: 113,07- Variation annuelle en %: +1,44
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 4 ème trimestre 2006 - Indice de référence des loyers: 112,77 - Variation annuelle en %: 1,59
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 3 ème trimestre 2006 - Indice de référence des loyers: 112,43 - Variation annuelle en %: +1,68
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 2 ème trimestre 2006 - Indice de référence des loyers: 111,98 - Variation annuelle en %: +1,73
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 1er trimestre 2006 - Indice de référence des loyers: 111,47 - Variation annuelle en %: +1,67
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 4ème trimestre 2005 - Indice de référence des loyers: 111,01 - Variation annuelle en %: + 1,66
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 3ème trimestre 2005 - Indice de référence des loyers: 110,57 - Variation annuelle en %: +1,70
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 2ème trimestre 2005 - Indice de référence des loyers: 110,08 - Variation annuelle en %: 1,66
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 1er trimestre 2005 - Indice de référence des loyers: 109,64 - Variation annuelle en %: +1,71
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 4 ème trimestre 2004 - Indice de référence des loyers: 109,20 - Variation annuelle en %: +1,59
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 3ème trimestre 2004 - Indice de référence des loyers: 108,72 - Variation annuelle en %: +1,55
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 2 ème trimestre 2004 - Indice de référence des loyers: 108,28 - Variation annuelle en %: +1,57
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 1er trimestre 2004 - Indice de référence des loyers: 107,80 - Variation annuelle en %: +1,54
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 4 ème trimestre 2003 - Indice de référence des loyers: 107,49 - Variation annuelle en %: +1,78
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 3 ème trimestre 2003 - Indice de référence des loyers: 107,06 - Variation annuelle en %: +1,87
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 2 ème trimestre 2003 - Indice de référence des loyers: 106,61 - Variation annuelle en %: +1,84
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 1er trimestre 2003 - Indice de référence des loyers: 106,17 - Variation annuelle en %: +1,78
- Parution le 14/02/2008 - indice pour le 4 ème trimestre 2002 - Indice de référence des loyers: 105,61 - Variation annuelle en %: +1,75

Indivision : Une indivision est un lot qui appartient à plusieurs personnes à la fois, héritage ou achat en indivision. Toute indivision doit avoir un représentant (le gérant).

L

La donation-partage : La donation-partage depuis le 1er janvier 2007 est l'acte par lequel le ou les donateurs donne(nt) et partage(nt) de leur vivant tout ou partie de leurs biens présents, entre leurs héritiers présomptifs c’est-à-dire ceux dont il y a lieu de supposer par avance qu’ils recueilleront la succession (enfants, petits-enfants, neveux, cousins, frères et soeurs) ou de ses beaux-enfants et/ou descendants de générations différentes. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle ou sociétaire, la donation-partage est ouverte aux tiers.
Fiscalement, seuls les droits de donation sont dus lors d'une donation-partage. L'acte sera signé chez le notaire.

Loca-Pass : Le Loca-Pass est une avance finançant le dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux du locataire. Cette avance est un prêt sans intérêt et remboursable sur une durée maximale de 36 mois.
Il assure au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives quelle que soit la cause de l'impayé. C'est un acte de cautionnement prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qu'il faudra annexé au bail.
Le Loca-Pass facilite l’accès des jeunes ou leur maintien dans un logement locatif. Il concerne les salariés des entreprises du secteur assujetti au 1 % logement, les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’activité dans le secteur privé , les étudiants boursiers et les saisonniers du secteur touristique.
Le Loca-Pass est automatique dès lors que le demandeur remplit les conditions ; il lui suffit de s’adresser à l’organisme collecteur le plus proche de son domicile.Il est impératif de demander le loca-pass avant la signature du bail.

Location : La location d'un appartement, d'une maison, d'un terrain, d'un local, d'un bureau etc. lie le propriétaire ou bailleur a un locataire contre le paiement d'un loyer. Le plus souvent un bail ou contrat de location est signé entre les 2 parties. Nous vous recommandons d'établir un bail écrit même si il n'est pas obligatoire.

Location meublée - le bailleur : Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent, sans risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (décret du 30.01.2002 JO du 31.01.2002).
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Pour le reste, bailleur et locataire conviennent librement de leurs obligations réciproques.
En l'absence de précisions dans le bail, le bailleur est tenu:
de mettre à la disposition du locataire le logement, les équipements et les meubles qui s'y trouvent en bon état d'usage et de réparation;
d'assurer la jouissance paisible du logement à son locataire.
Le bailleur doit également garantir le locataire des vices ou défauts qui l'empêcheraient d'utiliser normalement le local loué.

LO048-1 - Contrats de location conclus à compter du 20.01.05
La location meublée n'est pas spécifiquement réglementée. Cependant, dés lors que le logement loué constitue la résidence principale de l'occupant, celui-ci bénéficie d'une protection minimum (Code de la construction et de l'habitation : art L 632-1, L 632-2 et L 632-3). Cette protection minimum concerne :

1) la durée minimum du bail.
Le locataire bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an. Cependant, si le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an. Dans ce cas, le contrat de location doit mentionner les raisons et évènements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Cette disposition concerne les contrats de location conclus à compter du 28 juillet 2005 (Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : Journal officiel du 27 juillet 2005/ article 33)

2) la tacite reconduction du bail.
A l'expiration du contrat,le bail est tacitement reconduit, aux conditions antérieures pour un an. Cependant, trois mois avant le terme du contrat de location, le bailleur :
- peut proposer au locataire des modifications relatives aux conditions de la location (montant du loyer, nombre de pièces louées par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.

- peut souhaiter ne pas renouveler le contrat de location à son terme. Il doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois.

Son refus de renouveler le contrat doit être motivé. Les motifs de renouvellement sont précisés. Il peut s'agir :
- de la décision du propriétaire de reprendre ou de vendre le logement ;
- d'un motif légitime et sérieux (notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant).

Le principe de la tacite reconduction du bail ne concerne pas les contrats de location consentis à des étudiants pour une durée de 9 mois.
Déposez gratuitement votre offre de location meublée:
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Location meublée - le locataire : Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Cette faculté concerne également le locataire étudiant titulaire d'un contrat de location de 9 mois.
Le bailleur d'un logement meublé est tenu de remettre au locataire un logement décent dès lors que le logement est la résidence principale du locataire. Le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (décret du 30.01.2002 Jo du 31.01.2002).Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Sans accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer.
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Location saisonnière : Le loueur s'engage:
à louer le meublé à la journée, à la semaine ou au mois pour une durée n'excédant pas 12 semaines consécutives à un même locataire;
à accepter la visite du meublé, par un agent habilité, pour vérifier sa conformité;
à remettre sur demande à tout candidat locataire un état descriptif;
à informer le maire de la commune de toute modification dans l'état descriptif et de la cessation de la mise en location;
à afficher de manière visible, à l'intérieur du meublé, l'arrêté du classement et le dernier certificat de visite.
Le loueur reçoit un numéro d'identification et est inscrit sur la liste des meublés de tourisme.

la location d'un local saisonnier se déroule en 2 étapes, la réservation et la signature.

- La réservation constitue la première phase du contrat et entraîne des droits et obligations pour le preneur et pour le loueur.
Le locataire devra généralement verser une avance, acompte ou arrhes suivant le cas :
- si le contrat stipule que l'avance est un moyen de dédit , il s'agit d'arrhes et chaque partie peut se désister.
- si l'avance a le caractère d'un acompte, l'engagement est définitif. Dans ce cas la partie qui annule la location devra indemniser l'autre de la totalité du préjudice subi.
Dans le doute sur la nature du versement, c'est le juge qui décide s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte.

En cas de versement fait au nom d'un mandataire avant l'entrée dans les lieux, celui-ci ne peut excéder le quart du loyer et être reçu plus de six mois à l'avance, le paiement du solde pouvant être exigé un mois avant l'entrée dans les lieux.
Enfin, sont considérées comme abusives, les clauses qui mettent à la charge du seul locataire une indemnité en cas de renonciation sans prévoir une clause réciproque pour le bailleur.

. Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout éventuel locataire un état descriptif conforme à un modèle type contenant :
l'adresse,
la catégorie de classement,
la consistance des lieux et le confort,
la situation du meublé dans la localité,
l'agencement intérieur et l'équipement mobilier,
les modalités et prix de location.

* La signature :
le contrat doit être signé en 2 exemplaires au versement des arrhes ou de l'acompte et mentionner le prix et les charges, la durée et dates d'entrée et de départ. Cet acte peut intervenir plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux.
Il est recommandé de faire un inventaire lors de l'entrée dans les lieux, signé des 2 parties.
A défaut, en cas de litige, le locataire est présumé avoir pris connaissance de l'état des lieux.

L'assurance n'est pas obligatoire pour le locataire, mais il est tenu pour responsable des dommages causés par sa négligence. Le locataire devra vérifier que le propriétaire est bien assuré et que son assureur renonce à son droit de recours contre le locataire.
Le bailleur est en droit de demander une caution à titre de dépôt de garantie. Le versement sera mentionné dans le contrat en précisant le montant, le mode et le délai de restitution.

Le dépôt de garantie:
Pour une location conclue sans intermédiaire, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 20% du prix de la location et est versé à l'entrée dans les lieux contre remise d'un reçu.
En cas d'intervention d'un mandataire, ce dépôt ne peut excéder le quart du loyer et être reçu plus de 6 mois à l'avance. Il est restitué en fin de séjour et au plus tard 10 jours après la remise des clefs.

La commission
Lorsque la location est faite par un intermédiaire, celui-ci peut demander une commission pour couvrir ses prestations. Cette commission est librement déterminée par l'agent immobilier et peut être à la charge du propriétaire ou du locataire, ou partagée.

Loi Boutin - Superficie habitable pour un bail de location : L'article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite Loi Boutin du nom du Ministre du Logement Christine Boutin ou Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion oblige le bailleur
de mentionner la surface habitable dans les contrats de location suivants:
Les locaux à usage d'habitation principale ou mixte professionnel.
Mesurer La surface habitable n'est pas une obligation mais il vaut mieux
le faire par un diagnostiqueur. En cas de litige, le locataire pourra se retourner contre le bailleur.

Loi Carrez : voir garantie de surface.

Loi SRU : La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 réforme le droit de l’urbanisme et instaure pour l’acquéreur un droit de rétractation ou de réflexion.

M

Mandat : Acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir de le représenter à une autre (le mandataire) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques.

Mandat de vente : Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.

Millièmes (ou tantièmes) : Les millièmes représentent la quote-part des parties communes figurant dans un lot, et proportionnelle à la valeur relative des parties privatives par rapport à l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.

Mobilipass ou mobili-pass : Les salariés qui sont en situation de mobilité pour des raisons professionnelles, une subvention est accordée par le 1 % logement. Les bénéficiaires de l'aide sont les salariés d'une entreprise assujettie (du secteur privé, non agricole, employant au moins 10 salariés).
Ils doivent occuper un emploi permanent ou temporaire (à l'exclusion d'un emploi saisonnier) quel que soit leur statut. Ils sont tenus de changer de résidence principale ou d'avoir une seconde résidence à l'entrée dans l'entreprise ou lors du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise. La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 kilomètres. Le mobili-pass est valable au maximum 6 mois après l'entrée dans les lieux de votre nouvelle résidence. L'aide maximum est de 3 200 €. Les frais d'une société de relocation est prise à 100% en charge par le mobilipass. Contactez notre service relocation pour plus d'informations par téléphone au 01 40 45 00 90 de France et 00 33 1 40 45 00 90 de l'étranger ou consultez notre page web: Relocation

Multipropriété : Dans ce régime, chaque personne jouit de son bien pendant une période déterminée de l'année. Juridiquement, l'acquéreur d'un appartement en multipropriété ne devient pas propriétaire d'un logement mais porteur de parts d'une société civile immobilière dont il devient associé. Ces parts donnent à leur détenteur un droit de jouissance à vie sur un bien précis et pour une période convenue. (propriété à temps partagé ou Timeshare).

N

Notification au syndic : Obligation légale d'informer le syndic de copropriété du changement de propriétaire à la suite d'une vente par le notaire (apurement des comptes du vendeur vis-à-vis de la copropriété).

Nu-propriétaire : Le nu-propriétaire devient propriétaire du bien à l’extinction de l’usufruit soit au décès de l’usufruitier.

Nu-propriété : Dans les cas de partage en nue-propriété et en usufruit, on parle de démembrement de propriété. La nue propriété donne à son titulaire le droit de disposer du bien, c'est-à-dire de vendre ou de léguer son droit. L’usufruitier en revanche a un droit de jouissance et d’habitation, il peut occuper personnellement ou mettre en location. Le nu-propriétaire devient propriétaire du bien à l’extinction de l’usufruit soit au décès de l’usufruitier.

P

Partie Commune : Parties des immeubles à l’usage de l’ensemble des habitants de l’immeuble (escaliers, cour, jardins, parking, entrée, …).

Pas de porte : Le pas de porte est appelé aussi droit d’entrée ou droit au bail.C'est la somme versée au propriétaire des murs pour un bail dans des locaux vacants.

Permis de construire : Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante.

Piscines privées : LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. Les propriétaires ont le choix entre un système d’alarme agréé, une couverture rigide de bassin ou des barrières de protection
L’attention de ceux qui ont installé des dispositifs (clôtures, couvertures pour la proprieté, volets roulants, etc.) avant la mise au point de ces normes, est appelée sur les risques éventuels d’inadaptation. Les textes des normes peuvent être obtenus auprès de l’Association française de normalisation (AFNOR - 11 avenue Francis Pressensé - 93571 Saint-Denis La Plaine cedex – www.afnor.fr) ou d’un constructeur ou installateur ou distributeur qui se les sera procurés.
« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.


PLU : Plan local d'urbanisme est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU (la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000).

Préavis d'une location vide par le bailleur ou le locataire : Les locations vides sont réglementées par la Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006) - article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.(Source légifrance)
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Promesse de Vente : Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier. Il est établi soit sous seing-privé, soit devant notaire, il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) ou compromis de vente qui engage les deux parties.

Promesse unilatérale de vente : La promesse unilatérale de vente est un avant contrat de vente d'un bien immobilier, le promettant (le vendeur) s’engage, envers le bénéficiaire (l'acquéreur) pour une certaine durée à lui vendre son bien, sans que ce bénéficiaire consente immédiatement à l’acquérir. L’acquéreur dispose d’un délai au terme duquel il devra lever cette option s’il souhaite toujours acquérir.
Attention : si elle n'est pas notariée, toute promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours sous peine de nullité. Elle sera caduque dès le 11ème jour.

Q

Quittance : Reçu attestant du paiement du loyer par le locataire et remis par le bailleur qui le reconnaît. Le bailleur délivre une quittance à la demande du locataire.

Quitus : Approbation de la gestion du syndic. En donnant son quitus au syndic, l'assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission

R

Régularisation de charges locatives : C’est la différence (positive ou négative) entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement engagées par le propriétaire au titre des charges pendant une année.

Résiliation du bail : Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations inscrites dans son contrat de location : non paiement, absence d’assurance multirisques habitation….
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Révision de loyer : Le montant du loyer peut faire l'objet d'une variation annuelle, soit à la date convenue entre les parties soit à la date anniversaire de la signature du bail, dès lors qu'une clause d'indexation est prévue au contrat.

S

S C I : Société Civile Immobilière Société à forme civile ayant une activité immobilière.

SCPI : Société civile de placement immobilier. Il s'agit de sociétés d'investissement collectif qui d'achetent et de gérent un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.

Servitude : Contrainte limitant les conditions d’utilisation d’un bien immobilier.

Sous-location : Il s'agit un contrat de bail qui est établi entre un locataire qui laisse la jouissance d'un bien qu'il loue à un tiers avec l'accord obligatoire du propriétaire.

Surface habitable : Elle est définie par le code de la construction. Elle correspond à la surface de plancher, déduction faite de l'épaisseur des murs, des cloisons,des gaines, des ébrasements de portes et des fenêtres, des surfaces des marches et des cages d'escaliers, et des surfaces située sous un plafond inférieur à 1,80 m de hauteur.


Syndic de copropriété : Personne physique ou morale désignée par l’Assemblée Générale des copropriétaires. Il agit pour le compte des copropriétaires selon les termes du mandat qui lui est confié. Il fait respecter les dispositions du règlement de copropriété, il convoque l’Assemblée Générale et exécute les décisions de l’Assemblée Générale.

Syndicat des copropriétaires : Ensemble des copropriétaires d’un immeuble. C’est lui qui par l’intermédiaire du syndic, qui est en charge de l’administration et de la conservation de l’immeuble et de la défense des intérêts communs.

T

Taux d'intérêt : Pourcentage calculé sur le montant emprunté destiné à le rémunération de l'organisme prêteur.

Taux fixe : Ce taux reste inchangé durant toute la durée du crédit.

Taux nominal : Taux de base du crédit hors assurance et frais de dossier

Taux révisable : Le taux peut fluctuer en fonction de l'évolution de l'indice de référence.

Taxe d’habitation : Impôt local dû par tout occupant, propriétaire ou locataire, d’une habitation au 1° janvier de l’année.

Taxe foncière : voir impôt foncier.

Taxe locative : Taxe due par le locataire, taxe ou redevance des ordures ménagères.

TEG - taux effectif global : Le taux effectif global (TEG) est obligatoire dans l'offre de prêt. Le TEG prend en compte les intérêts financiers du prêt ainsi que tous les frais d'assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations.

Termites : En cas de vente d’un bien immobilier, dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risque termites ou dans certains cas sur injonction du maire, il sera procédé au diagnostic termites. Tous les immeubles sont concernés quel que soit leur date de construction et leur affectation (habitations, commerces, bureaux...).
Décret n° 2006-1653:la durée de validité pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites est de moins de six mois.

Timeshare : Dans ce régime, chaque personne jouit de son bien pendant une période déterminée de l'année. Juridiquement, l'acquéreur d'un appartement en multipropriété ne devient pas propriétaire d'un logement mais porteur de parts d'une société civile immobilière dont il devient associé. Ces parts donnent à leur détenteur un droit de jouissance à vie sur un bien précis et pour une période convenue. (propriété à temps partagé ou Timeshare).

Tontine : Tontine vient du banquier napolitain de Lorenzo Tonti.
l s'agit d'une clause juridique, dite aussi « clause d'accroissement », insérée dans le contrat par lequel plusieurs personnes achètent un même bien, meuble ou immeuble, en commun. Elle prévoit que ce bien reviendra en pleine propriété au dernier des survivants, après le décès de tous les autres co-acquéreurs.

U

Usufruit : Droit de jouir d’un bien et d’user d’un bien qui appartient à une autre personne sans pouvoir le vendre ou le donner.

V

VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement : VEFA est l’abréviation de "Vente en Etat Futur d’Achèvement".
Le bien immobilier neuf que vous allez acheter n’est pas encore construit ou n'est pas encore achevé, la vente du logement va s'effectuer sur plan.Il peut se produire que la construction démarrera plusieurs semaines ou plusieurs mois après l’acquisition du bien.

Vente aux enchères : vente publique de meubles ou d’immeubles aboutissant à l’attribution du bien au plus offrant. La vente aux enchères intervient soit à la suite d’une saisie immobilière, il s’agit alors d’une vente forcée. Elle peut également être volontaire, elle sera alors effectuée par un notaire.

Viabilité : Ensemble des travaux de voirie, d’égouts, à exécuter avant toute construction.

Viager : Transfert de propriété à un tiers, appelé débit-rentier, qui en contrepartie versera au vendeur nommé crédit-rentier, un bouquet (capital) et également une rente jusqu’à son décès.

Vice : Le vice est un défaut qui peut être soit apparent ou soit caché.